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Remboursement santé cpam sur un compte clos
Sujet initié par lauter, il y a 13 heures - 1050 vues

Bonjour,
Je viens de m'apercevoir que mes remboursements santé de la cpam étaient versés sur un compte clos depuis mars 2019.
La cpam m'a uniquement remboursé les deux dernières années, sous prétexte que le réglement mentionne uniquement deux ans!
N'est -il pas possible d'obtenir une restitution des remboursements depuis la date de la clôture du compte?
En plus , les courriers de la cpam étaient envoyés à une ancienne adresse.
Je vous remercie pour vos conseils
Bien cordialement Camille

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2 réponses
Bonsoir,

Malheureusement, la CPAM applique strictement l'article L161-15 du Code de la sécurité sociale, qui fixe la prescription à deux ans pour le paiement des prestations.

Une fois ce délai passé, les fonds non réclamés sont définitivement perdus pour l'assuré. L'argument de l'ancienne adresse est rarement retenu, car il incombe à l'usager de signaler tout changement de situation (RIB et domicile) pour garantir le bon acheminement des fonds et courriers.

Cependant, vous pouvez tenter un recours gracieux auprès du Directeur de la caisse ou saisir le Médiateur de la CPAM en invoquant une situation de précarité ou un cas de force majeure.

Bien que la loi soit du côté de l'organisme, une remise exceptionnelle peut parfois être accordée à titre commercial si vous prouvez que l'erreur ne provient pas d'une négligence manifeste.

Sans réponse favorable, les sommes antérieures à 2024 resteront acquises à la solidarité nationale.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 12 heures
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Bonsoir

La CPAM applique en principe un délai de 2 ans pour réclamer ou verser des prestations maladie, ce qui limite souvent les régularisations

Au‑delà de ces 2 ans, il devient en pratique très difficile d'exiger les remboursements antérieurs, sauf situation particulière (fraude de la caisse, erreur manifeste ou engagement écrit plus favorable).

En revanche, le fait que la CPAM ait continué à écrire à une ancienne adresse peut jouer en votre faveur pour contester une éventuelle « négligence » de votre part et demander, à titre gracieux, un réexamen exceptionnel de votre dossier au‑delà des 2 ans.

✅Concrètement, vous pouvez saisir par écrit la commission de recours amiable de votre CPAM en expliquant : la date de clôture du compte, les preuves que ce compte était bien fermé, les difficultés de réception du courrier (justificatifs de changement d'adresse) et en demandant expressément une régularisation intégrale à titre exceptionnel, en sachant toutefois que juridiquement la caisse n'y est pas tenue au‑delà de 2 ans.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 12 heures
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